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Amendement N° 51 (Non soutenu)

Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Déposé le 12 octobre 2010 par : Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin.

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À l'alinéa 1, substituer à l'année :

« 2008 »,

l'année :

« 2007 ».

Exposé Sommaire :

Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2008 et qui n'a pas été renouvelé du fait de l'annonce de la suppression, soit de collaborateurs diplômés qui n'ont pas été embauchés à l'issue de la période de stage, ou qui pour des raisons diverses n'ont pas trouvé d'emploi chez les avoués.

Ces personnes sont à l'heure actuelle : soit encore en poste chez un avoué, mais pour moins de 6 mois, soit déjà au chômage, soit salariées chez d'autres professions (experts comptables, assureurs) mais dans le cadre de contrats précaires.

Pour toutes ces personnes, tenant le contexte économique et la dureté du marché de l'emploi, il est primordial qu'elles puissent valoriser leur diplôme d'aptitude à l'exercice de la profession d'avoué (comme elles auraient pu le faire par le passé, durant 10 ans, au sein de notre profession).

Certaines personnes ayant été licenciées (ou non renouvelées dans leur contrat) dès l'annonce de la suppression en juin 2008, ou, tenant les rumeurs de suppression, dès janvier 2008, il est essentiel de prendre en considération une période d'activité pouvant aller jusqu'au 1er janvier 2008 inclus.

Il s'agit là de reconnaître leur expérience et leurs diplômes.

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