Amendement N° 48 (Retiré)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010 ( amendement identique : 58 )
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , n'ayant pas renoncé à l'exercice de la profession d'avocat ».
Exposé Sommaire :
Concernant la composition de la commission, il ne serait pas concevable que cette commission puisse être composée de personnes ayant cessé leur activité ou n'ayant pas opté pour l'exercice de la profession d'avocat, du moins pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du chapitre 1er, car les préoccupations ne seront à l'évidence pas les mêmes. De même, dans un souci d'impartialité, il est essentiel que les représentants avoués soient élus par leurs pairs.
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