Amendement N° 47 (Adopté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 12 octobre 2010 par : M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin.
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en première lecture. Il est par conséquent nécessaire d'ajuster la date de prise en charge de ces licenciements à la date d'entrée en vigueur du chapitre I de la loi.
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