Amendement N° 128 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Remiller, M. Vannson, M. Verchère, M. Spagnou, M. Decool, Mme Grosskost, Mme Barèges, Mme Fort.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et à 150 000 euros d'amende »,
les mots :
« à 150 000 € d'amende et à dix ans de privation des droits civiques ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une révélation a causé la mort des personnes mentionnés à l'article L2371-1 du code de la défense ou d'un membre de leur famille, cela touche notre intérêt national. Cette révélation par un citoyen, pour son intérêt personnel, nuit à la Nation. La peine de l'individu ne doit donc pas seulement viser la liberté de la personne ou ses intérêts matériels mais également sa qualité de citoyen dont il a été indigne.
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