Sous-Amendement N° 810C à l'amendement N° 456C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Yanno.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« un dixième »,
le taux :
« 50 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement tend à préciser certains éléments de l'amendement adopté par la commission des Finances pour mieux encadrer l'activité des cabinets de défiscalisation intervenant sur les dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
À cette fin, le présent sous-amendement propose de rendre plus dissuasive la sanction en cas de non respect des règles ainsi instaurées : 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, et non 10 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.