Amendement N° 774C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
Après l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2333-57-1 ainsi rédigé :
« Art. 2333-57-1. - La collectivité délégante d'une délégation de service public relatif à un casino, lorsqu'elle n'est pas une commune, bénéficie des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55.
« La collectivité délégante peut, par convention, reverser tout ou partie des prélèvements visés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 à la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas logique qu'en l'état actuel des textes, la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino, bénéficie du prélèvement proportionnel et du prélèvement progressif alors qu'elle n'est pas délégante de la délégation de service public relatif à un casino et qu'elle n'a pas supporté les coûts liés à l'implantation du casino.
Le présent amendement a pour objet de fixer clairement le bénéficiaire des deux prélèvements: le délégant, mais serait d'ouvrir la possibilité à ce dernier de reverser tout ou partie de ces deux prélèvements à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino.
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