Amendement N° 727C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
I. - À l'alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre » ;
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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