Amendement N° 723C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 13 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Supprimer l'alinéa 308.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 5 ter du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
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