Sous-Amendement N° 611A à l'amendement N° 48A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 19 octobre 2010 par : M. Carré, M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 15(A)
Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :
« a) qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;
« b) que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;
« c) que l'exploitant individuel de l'entreprise :
« 1° n'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ;
« 2° ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années. »
Exposé Sommaire :
La suppression des taux majorés de 50 % et 40 % au titre des deux premières années serait pénalisante pour des PME et les TPE innovantes et en création. Par contre, il convient d'empêcher tout effet d'aubaine qui consisterait à détourner l'esprit de la loi par un jeu d'ouvertures et fermetures d'entreprises à la seule fin de récupérer un taux majoré de CIR.
L‘objet de ce sous-amendement est donc de maintenir les taux majorés pour certaines entreprises, mais de renforcer les dispositifs anti-abus afin d'exclure du bénéfice de ces taux majorés les entreprises dont l'exploitant ou un associé a détenu de précédentes entreprises n'ayant plus d'activité effective et ayant déjà bénéficié du CIR au cours des cinq dernières années.
Ce renforcement se justifie d'autant plus par la mise en place pérenne d'un remboursement immédiat des créances de CIR au profit des PME.
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