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Amendement N° 610A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 19 octobre 2010 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.

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I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :

« 17 % »

le taux :

« 21 % ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Exposé Sommaire :

Augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.

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