Amendement N° 603C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sauvegarder les FDTP, qui constituent un bon outil de péréquation et ont l'avantage de permettre une certaine souplesse d'utilisation .Dans ce cadre, l'objectif de 2 % de péréquation via le fonds national créé serait donc intégralement atteint par les prélèvements sur les recettes fiscales des communes et EPCI.
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