Amendement N° 583A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 574A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Tardy, M. Vanneste.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 12(A)
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 70 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La contribution au COSIP par les opérateurs de communications électroniques proposant des services de télévision au sein d'offres composites était la contrepartie du bénéfice du taux réduit de TVA sur une partie du prix de ces offres.
A partir du moment où le bénéfice du taux réduit de TVA est remis en cause, c'est l'ensemble des prélèvements effectués sur les opérateurs qui doivent être réexaminés. C'est d'autant plus nécessaire que la commission européenne a récemment rappelé que « le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications »
Cette révision de la taxe COSIP est également justifiée, car du fait du passage à une TVA normal pour l'ensemble des services, la taxe COSIP versée par les opérateurs va mécaniquement augmenter.
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