Amendement N° 541C rectifié (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport analysant la possibilité de réduire de 10 % chacune des niches fiscales et sociales, y compris les dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, figurant en annexe à la présente loi de finances.
Exposé Sommaire :
Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le présent amendement propose une réduction de 10% de toutes les dépenses fiscales par le Gouvernement.
Cette mesure générerait réduction d'environ 7 milliards d'euros du coût de ces dépenses fiscales, une ressource indispensable à l'effort structurel de redressement de nos comptes publics.
Le Gouvernement procède aujourd'hui à une diminution de 10% d'un nombre trop faible de dépenses fiscales, posant ainsi la question de sa justice et de son efficience.
Le présent amendement a notamment pour but de mettre l'accent sur les dépenses fiscales liées à l'IS, qui ont représenté près de 3,5 milliards d'euros en 2011.
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