Amendement N° 511C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Brunel.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 92(C)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.