Amendement N° 448C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Scellier, M. Carré.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de diminuer jusqu'à 5 % la quotité applicable à l'acquisition de logements anciens dont la performance énergétique est très mauvaise, en pratique les logements dont l'étiquette énergétique est G. De même que la décote plus forte sur le neuf non BBC qui ne nécessite pas de modification législative, il s'agit de compenser les assouplissements décidés depuis le dépôt du projet de loi, surtout la création d'un barème plus favorable dédié au neuf et le relèvement de la quotité applicable au neuf BBC en zone C à 25 %. De même, le 2° du V propose un plafonnement du nombre de personnes à prendre en compte pour la détermination des revenus est mis en place : au-delà de 8 personnes, le barème des durées ne devient pas plus avantageux.
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