Amendement N° 424C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Brunel.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 97(C)
À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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