Amendement N° 421C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Brunel.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 97(C)
Après le mot :
« assimilés »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 :
« effectuée à compter de l'année 2012. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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