Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 323C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Gaudron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Enseignement scolaire

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

Exposé Sommaire :

La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.

Il est souhaitable que les parlementaires disposent d'une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l'Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité en commission des affaires culturelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion