Amendement N° 230C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : M. Hillmeyer, M. Folliot, M. Rochebloine, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont titre 2
0
0
1 000 000
0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre 2
1 000 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er avril 2010, le plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 817 euros soit le seuil de pauvreté européen pour une personne seule.
Créée par la loi de finances pour 2007, l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l'allocation au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE à savoir 887 euros.
Pour ce faire, il est suggéré de transférer des crédits de l'action Journée défense et citoyenneté du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » à l'action Solidarité du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
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