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Amendement N° 183C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mme Got.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Développement des entreprises et de l'emploi
Dont titre 2
0
0
0
0
Tourisme
2 500 000
0
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
0
0
2 500 000
0
Stratégie économique et fiscale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
L'amélioration de la qualité de l'offre d'hébergement, en particulier la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante, reste un enjeu essentiel. La qualité de l'offre d'hébergement est un des points faibles du secteur du tourisme en France et un engagement financier à la hauteur des besoins est indispensable.
La baisse des crédits de l'action n°2 « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique » de 15% en autorisation d'engagement et de 25% en crédits de paiement va à contre-courant de ces priorités.
Il est donc proposé d'augmenter ces crédits de 2.500.000 d'euros en AP et CP afin de revenir au niveau de 2010.
En contrepartie il est proposé de prélever 2.500.000 euros sur l'action n°5 « Soutien » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».
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