Amendement N° 17 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les premier et deuxième alinéas ne sont pas opposables à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes des titres autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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