Amendement N° 111 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Perben.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« inférieur »,
insérer les mots :
« ou égal ».
II. - En conséquence, procéder par huit fois à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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