Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Transparence financière de la vie politique
Déposé le 13 octobre 2010 par : M. Juanico, M. Dussopt, Mme Delaunay, M. Le Roux, M. Deguilhem, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 2777 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
Avant l'article 1er
Le troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;
2° Les mots : « l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés » sont remplacés par les mots : « au moins la moitié des circonscriptions des territoires visés au présent alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le détournement de la loi sur le rattachement annuel des parlementaires auprès d'un parti ou groupement politique pour bénéficier de la deuxième fraction des aides prévues à l'article 8.
Il s'agit au demeurant d'une proposition formulée par M. Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales.
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