Amendement N° 523 (Tombe)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Ayrault, M. Sirugue, M. Juanico, Mme Coutelle, M. Vidalies, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Jean-Claude Leroy, Mme Iborra, M. Mallot, Mme Génisson, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Hutin, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Yves Durand, Mme Duriez, M. Derosier, M. Gorce, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Terrasse,Mme Carrillon-Couvreur, M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Gagnaire, Mme Langlade, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Pajon, M. Lurel, Mme Filippetti, M. Charasse, M. Dreyfus, M. Bartolone, Mme Laurence Dumont, M. Roy, M. Goldberg, Mme Imbert, M. Bacquet, M. Néri, Mme Lebranchu, Mme Karamanli, M. Grellier, M. Delcourt, Mme Reynaud, M. Fruteau, M. Baert, M. Moscovici, M. Glavany, M. Dumas, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Le modèle et le contenu du dossier d'exposition aux risques professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé du travail après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Le travailleur bénéficie des droits prévus au titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Il est destinataire tous les cinq ans des informations contenues au sein de son dossier d'exposition aux risques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la forme et le contenu du dossier d'exposition aux risques professionnels sont fixés par la puissance publique, car on ne peut pas laisser cela à la volonté de chaque service de santé au travail.
En effet, l'Etat doit veiller à l'égalité de traitement des travailleurs et de plus il convient de tirer les leçons du drame sanitaire de l'amiante, afin que la responsabilité de l'Etat ne soit pas engagée pour défaut de réglementation précise et efficace.
La Haute Autorité de santé (HAS), qui a travaillé sur ce sujet doit être associée à la définition d'un modèle de dossier d'exposition aux risques.
En 2000, une étude française avait évalué la tenue des dossiers médicaux dans une entreprise d'électrométallurgie (INRS, 2001) : L'objectif de cette étude était de déterminer la qualité de la surveillance médicale assurée par les médecins du travail des salariés anciennement exposés à l'amiante. Au total, 45 dossiers médicaux provenant de 8 sites de production ont été étudiés. Cette étude a permis de constater que ces dossiers étaient souvent remplis de manière incomplète et que leur forme et les outils utilisés étaient hétérogènes.
Il convient donc de prévenir ce type de problèmes en adoptant cet amendement.
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