Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 22 (Retiré)
Déposé le 8 juillet 2010 par : M. Dord.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« départemental ou ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 8 juillet 2010 par : M. Dord.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« départemental ou ».
Se justifie par son texte même.
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