Amendement N° 981 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. ».
Exposé Sommaire :
La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est essentielle et répond à deux objectifs. Afficher la non-gestion volontaire permet de différencier la non-gestion voulue des autres causes de non-gestion, ce qui permet de mieux cibler l'action publique en termes de projets de mobilisation du bois. Ces espaces pourront aussi, par leur identification, être intégrés plus facilement dans des projets du type de la trame verte ; ne pas exploiter de bois c'est favoriser les espèces associées au bois mort et aux stades sénescents de la forêt qui sont gravement menacées à l'heure actuelle et représentent près du quart de la biodiversité en forêt. On répond ainsi à la fois au souci d'identifier les espaces non-prioritaires pour la mobilisation du bois et les espaces prioritaires pour la conservation de la biodiversité.
Il importe de préciser qu'une telle disposition ne soustrait en rien le propriétaire de l'obligation de respecter la législation concernant la prévention des incendies.
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