Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 270 (Non soutenu)

Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 662 )

Déposé le 26 juin 2010 par : M. Christ.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 37.

Exposé Sommaire :

L'alinéa 36 de l'article 7 créé la possibilité pour les interprofessions viticoles de constituer une fédération pour exercer des missions communes ou pour une interprofession de prendre en charge des missions pour le compte d'une autre.

En précisant, à l'alinéa 37 que les conditions d'application de cette mesure sont définies par décret en Conseil d'Etat, il est contraire à la liberté d'association des organismes privés.

Pour cette raison, il convient de supprimer l'alinéa 37.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion