Amendement N° 176 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 24
Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mer concernés par l'accord commercial conclu entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou.
Exposé Sommaire :
L'accord commercial conclu le 17 mai dernier entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou lors du sommet UE/Amérique latine prévoit la suppression immédiate des tarifs douaniers applicables à tous les produits tropicaux à l'entrée du marché de l'UE, et par conséquent, à celle des marchés des DFA.
Alors que l'ensemble de la profession et des élus locaux demandaient le maintien des tarifs douaniers applicables aux importations des produits agricoles de la pêche, du sucre, du rhum, en provenance du Pérou et de la Colombie, le Président de la République s'est engagé à demander des « compensations indispensables pour sauvegarder l'économie et les emplois des régions ultra-périphériques ».
Cet amendement a donc pour objet de connaître les compensations obtenues sachant que les concessions tarifaires faites par l'Europe sur la seule banane représente un coût de 500 M€.
Également au titre de compensation doit être demandée une augmentation significative du contingent fiscal dont bénéficie le rhum des DOM et qu'une aide spécifique soit accordée pour soutenir la fabrication des matières premières, la mélasse et la canne.
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