Amendement N° 1162 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Olivier-Coupeau, M. Peiro, M. Brottes, Mme Quéré, M. Chanteguet, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé Sommaire :
L'article 6 de l'ordonnance n°2010 462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural et de la pêche maritime relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé l'alinéa 19 de l'article 18. Or cette ordonnance offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une bonne protection des parcs marins.
Cet amendement se justifie d'autant plus que, sur le même sujet, l'article 23 bis nouveau modifie l'article L921.10 du Code rural, qui ne fait désormais plus mention à une « réglementation » ou des « interdictions » spéciales en Parc naturel marin. Il prévoit néanmoins des « dispositions particulières » sur ces espaces.
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