Amendement N° 1023 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Ginesy, M. Lassalle, M. Proriol, M. Marcon, Mme Martinez.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Art. 631-24. I. - Les produits agricoles, soumis à un accord interprofessionnel étendu, destinés à la revente en l'état ou à la transformation, font l'objet de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques visés au premier alinéa de l'article L.551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affirmer le caractère obligatoire de la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales, structurantes pour le territoire (c'est-à-dire celles qui font l'objet d'un accord interprofessionnel étendu), alors que le texte du projet de loi n'en fait qu'un possibilité qui ne devient obligatoire qu'avec l'homologation ou l'extension d'un accord interprofessionnel ou encore avec la publication d'un décret Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.