Amendement N° 27 (Tombe)
Déposé le 22 juin 2010 par : M. Huyghe, M. Gatignol, Mme Rosso-Rebord, M. Siré, M. Tardy, Mme Vasseur, Mme Marin.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci »,
les mots :
« mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature de la ou des parties ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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