Sous-Amendement N° 573 rectifié à l'amendement N° 571 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Perben, M. Derosier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison de ne pas prévoir la consultation des conseils généraux lors de la délimitation des cantons.
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