Amendement N° 360 (Retiré avant séance)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Hunault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 2
À la première phrase du II de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « demie » les mots « un quart ».
Exposé Sommaire :
Le texte de l'amendement se suffit à lui seul.
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