Amendement N° 287 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Vialatte, M. Ginesta, M. Giran, M. Mallié.
Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« IX. - Les fonctionnaires territoriaux qui occupent un emploi de catégorie A au sein d'une métropole ou d'une communauté d'agglomération ne peuvent concomitamment être élus d'une commune membre. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter les conflits d'intérêt, il est nécessaire que les agents territoriaux exerçant une fonction d'encadrement dans une communauté d'agglomération ou une métropole ne puissent, dans le même temps, siéger en qualité d'élu d'une commune membre de cette communauté d'agglomération ou de cette métropole.
La compétence des agglomérations étant de plus en plus importante, il faut mettre en place ce dispositif à l'exemple de ce qui existe déjà pour les agents des communes.
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