Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 14 (Sort indéfini)
Action extérieure de l'État
Déposé le 5 juillet 2010 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« dernier »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Afin de préserver l'unité de gouvernance de l'Etat sur l'AFD, et compte tenu du caractère indissociables des activités de l'AFD, cet amendement a pour objet d'écarter complètement cet opérateur de la catégorie d'établissement public visé. Il ne parait pas souhaitable en outre que la loi réserve explicitement des dispositions du code monétaire et financière ayant un caractère règlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.