Amendement N° 7 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de mineurs »,
les mots :
« d'enfants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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