Amendement N° 45 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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