Amendement N° 36 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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