Amendement N° 2 (Tombe)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, après le mot :
« accueillent »,
insérer les mots :
« , sans que le nombre d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze, ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit qu'une maison d'assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet pas d'assurer un accueil de qualité et augmente le risque d'incidents et d'accidents.
Cet amendement vise à fixer le nombre d'enfants accueillis à 12 au maximum.
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