Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels », sont remplacés par les mots : « d'accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d'informer les parents, les assistants maternels et les gardes d'enfants employés par des particuliers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre, comme le préconise le récent rapport de l'IGAS sur les modes d'accueil de la petite enfance, l'inscription des gardes à domicile dans les actuels relais d'assistants maternels, qui deviendraient des relais d'accueil de la petite enfance.
Ces relais disposeraient ainsi de la totalité des informations sur les possibilités de garde offertes sur le territoire couvert par le relais, pourraient donner les informations nécessaires sur ce mode de garde aux salariés comme aux employeurs ainsi que le font déjà certaines associations, et pourraient mettre en relation les familles intéressées par une garde partagée.
Il s'agit ainsi d'utiliser de manière plus efficiente les modes de garde existants.
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