Amendement N° 12 (Rejeté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par quatre fois par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la règle de trois enfants par assistant maternel. La souplesse demeure car le Président du Conseil Général conserve un pouvoir d'appréciation lui permettant de déroger à cette règle pour répondre à des besoins spécifiques et si les conditions d'accueil le permettent.
Cet amendement vise à assurer un accueil de qualité pour chaque enfant et limiter les risques d'incidents et d'accidents.
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