Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 46 (Non soutenu)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 24 avril 2010 par : M. Gérard, M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :

« L. 710-1 »,

insérer les mots :

« ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compétences prévues à l'article L711-1 2ème alinéa, devront pouvoir disposer par délégation des CCI de région des moyens et attributions nécessaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion