Amendement N° 43 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Gérard, M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des schémas sectoriels mentionnés »,
les mots :
« du schéma directeur mentionné ».
Exposé Sommaire :
Le schéma mentionné au 2° de l'article L.711-8 est le schéma directeur et non les schémas sectoriels.
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