Amendement N° 31 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010 ( amendements identiques : 64 83 )
Déposé le 21 avril 2010 par : M. Ginesy.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« administratifs ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir au texte du projet de loi initial car le rajout du terme "administratifs" aboutirait à doter les CCI de comptables publics, ce qui leur ferait perdre leur spécificité reconnue par le Conseil d'Etat et une autonomie qui, déjà très encadrée par les ministères de tutelle et les corps de contrôle, à permis à ces assemblées d'être les premières institutions fortement décentralisées dès 1898.
A un moment où la décentralisation et la RGPP s'accompagnent de la réduction et de l'optimisation du rôle de l'Etat, il serait dommageable que la réforme du réseau consulaire aboutisse à un accroissement des charges de l'administration financière de l'Etat.
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