Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 181 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Celui-ci doit répondre aux joueurs qui en font la demande dans un délai d'un mois ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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