Amendement N° 6 (Adopté)
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Tian.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositif portable d'hébergement de données informatiques »,
les mots :
« support portable numérique sécurisé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination entre le titre et le dispositif de la proposition de loi.
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