Amendement N° 33 (Retiré avant séance)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 15 février 2010 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« des déclarations visées à l'article L. 526-6, au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, ainsi que de dépôt »,
les mots :
« de la déclaration visée à l'article L. 526-6, des notifications visées au 2° de l'article L. 526-7 et au second alinéa de l'article L. 526-14, et ».
Exposé Sommaire :
Coordination.
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