Amendement N° 62 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 6 février 2010 par : M. Ciotti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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