Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 246 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 février 2010 par : M. Ciotti.
LOPPSI
Après l'article 37
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 »
les mots :
« ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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