Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 246 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 10 février 2010 par : M. Ciotti.
LOPPSI
Après l'article 37
À l'alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 524-6 ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n'est donc pas possible de faire référence à cet article.
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